< Page:The European Concert in the Eastern Question.djvu Giurgevo.
This page has been proofread, but needs to be validated.
322
THE BALKAN PENINSULA, ETC.: TEXTS.
Art. CVII. La Commission Mixte aura son siége à Giurgevo.
Art. CVIII. Les Articles I, II, III, VI, VII, VIII, IX, et X, ainsi que les Articles XCVI à CVIII inclusivement du présent Règlement, ne pourront être modifiés qu'à la suite d'une entente des Puissances intéressées. Les autres Articles ne pourront être modifies par la Commission Mixte qu'avec le concours de la Commission Européenne du Danube.
This article is issued from
Wikisource.
The text is licensed under Creative
Commons - Attribution - Sharealike.
Additional terms may apply for the media files.